Résilier l'assurance auto après une hausse de prime
Recevoir un avis d'échéance avec une prime plus élevée est l'un des motifs les plus fréquents de changement d'assureur auto. Sous la loi sur le contrat d'assurance (LCA), une augmentation de prime qui ne découle pas d'un sinistre peut ouvrir un droit de résiliation extraordinaire, à exercer dans un délai court. Encore faut-il bien lire l'avis et réagir vite.
Quand une hausse ouvre un droit extraordinaire
La LCA prévoit que, lorsque l'assureur modifie le contrat à votre désavantage — par exemple en augmentant la prime sans contrepartie — vous pouvez résilier de façon extraordinaire. Ce droit ne joue pas pour les ajustements automatiques prévus au contrat (indexation convenue) ni, en général, pour les hausses liées à votre propre sinistralité.
La distinction est importante : une majoration purement tarifaire décidée par la compagnie diffère d'une augmentation contractuellement programmée. En cas de doute, lisez attentivement l'avis d'échéance et vos conditions générales, qui indiquent la nature de la modification et le délai pour réagir.
Le délai court à ne pas manquer
Le droit de résiliation pour hausse de prime s'exerce dans un délai bref après réception de l'avis : la lettre doit parvenir à l'assureur dans le délai prévu par votre contrat, souvent quelques semaines. Passé ce délai, vous êtes réputé accepter la nouvelle prime et vous retombez sur la résiliation ordinaire à l'échéance suivante.
Réagissez donc dès l'ouverture du courrier d'échéance. Notez la date de réception, repérez la mention du nouveau montant et envoyez votre résiliation sans tarder, par recommandé, pour disposer d'une preuve d'envoi datée.
Conservez le récépissé du recommandé : il prouve la date d'envoi, seule date qui compte si l'assureur conteste le respect du délai.
Garder la couverture obligatoire sans interruption
La responsabilité civile automobile est obligatoire pour circuler. Ne résiliez jamais l'ancien contrat sans avoir un nouveau contrat actif à compter du lendemain : un trou de couverture, même d'un jour, est interdit et vous expose à de lourdes conséquences en cas d'accident.
Comparez aussi les couvertures, pas seulement la prime : une offre moins chère peut comporter une casco partielle moins étendue ou une franchise plus élevée. Une fois votre choix arrêté, indiquez clairement dans la lettre que vous résiliez en raison de la hausse de prime et demandez confirmation écrite.
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Hausse liée à un sinistre ou indexation : les exceptions
Toutes les augmentations n'ouvrent pas le droit de résiliation extraordinaire. Deux exceptions reviennent souvent en assurance auto. D'abord, une hausse liée à votre propre sinistralité (par exemple un repositionnement dans le système de bonus après un accident responsable) ne constitue pas, en général, une modification du contrat à votre désavantage au sens du droit extraordinaire : elle découle d'un mécanisme prévu au contrat.
Ensuite, une indexation ou un ajustement automatique prévu dans les conditions générales n'ouvre pas non plus ce droit. C'est la hausse purement tarifaire, décidée par l'assureur à couverture constante, qui le déclenche. En cas de doute sur la nature de l'augmentation, demandez à l'assureur de la qualifier par écrit avant d'envoyer votre résiliation : cela évite une démarche qui pourrait être refusée et vous laisserait engagé une année de plus.
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Frequently asked questions
Toute hausse de prime ouvre-t-elle un droit de résiliation ?
Non. Le droit extraordinaire vise les modifications du contrat à votre désavantage décidées par l'assureur. Les ajustements automatiques prévus au contrat et, en général, les hausses liées à vos propres sinistres n'ouvrent pas ce droit. Lisez l'avis d'échéance et vos conditions générales.
Combien de temps ai-je pour résilier après une hausse ?
Le délai est court et fixé par votre contrat : souvent quelques semaines après réception de l'avis. Au-delà, la nouvelle prime est réputée acceptée. Réagissez dès l'ouverture du courrier et envoyez la lettre par recommandé.