Hausse de prime : votre droit de résiliation extraordinaire
La loi sur le contrat d'assurance (LCA) prévoit un droit de résiliation extraordinaire lorsque votre assureur augmente votre prime. Ce droit est précieux : il vous permet de changer d'assureur à tout moment de l'année, sans attendre l'échéance ordinaire.
Quand ce droit s'applique-t-il ?
Le droit de résiliation extraordinaire pour hausse de prime est prévu par la LCA (art. 45) pour les assurances de personnes et par les conditions générales pour les assurances de choses (RC auto, ménage, etc.). La communication de hausse doit être claire et formelle : une simple mention dans un courrier général peut ne pas suffire.
Lisez attentivement la communication de votre assureur : elle doit indiquer le nouveau montant de prime, la date d'effet et, en principe, votre droit de résiliation. Conservez ce document : il fait foi en cas de litige.
Le délai : un mois à partir de la communication
Vous disposez en général d'un mois à compter de la réception de la communication de hausse pour exercer votre droit. Ce délai est strict : une lettre arrivée trop tard ne sera pas recevable. Envoyez votre résiliation par courrier recommandé dès la réception de l'avis.
La résiliation prend effet à la date d'entrée en vigueur de la hausse. Votre assureur doit vous rembourser prorata temporis les primes payées d'avance au-delà de cette date.
Exception : l'assurance de base LAMal
Pour l'assurance maladie de base (LAMal), la hausse de prime annoncée à l'automne ouvre également un droit de résiliation extraordinaire, avec un préavis d'un mois à compter de la communication officielle de l'OFSP. Ce droit est plus large que pour les branches LCA : toutes les hausses annoncées chaque automne ouvrent ce droit pour tous les assurés.