Résilier la complémentaire santé après une hausse de prime
La complémentaire santé (médecine alternative, hospitalisation, dentaire…) n'est pas l'assurance de base : elle relève de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) et non de la LAMal. Le préavis ordinaire est de trois mois avant l'échéance, souvent fin décembre. Lorsque l'assureur annonce une hausse de prime, un droit de résiliation extraordinaire peut s'ouvrir. Cette page précise les conditions, le calendrier et la lettre à utiliser. Pour l'assurance de base, voyez nos sites spécialisés maladie/LAMal.
Complémentaire LCA : à ne pas confondre avec la LAMal
L'assurance de base (LAMal) couvre un catalogue de prestations identique chez tous les assureurs ; sa résiliation suit un calendrier propre (réception au 30 novembre pour effet au 1er janvier). La complémentaire santé, elle, est un contrat privé soumis à la LCA : prestations, durée et conditions varient d'un assureur à l'autre.
Pour une complémentaire LCA, le préavis usuel est de trois mois avant l'échéance, souvent au 31 décembre. Certaines polices prévoient une durée minimale pluriannuelle : lisez vos conditions générales (CGA) pour connaître la première échéance à laquelle vous pouvez résilier.
La hausse de prime ouvre un droit extraordinaire
Lorsque l'assureur augmente la prime de votre complémentaire (hors évolution liée à l'âge prévue au contrat), un droit de résiliation extraordinaire peut s'ouvrir. Il vous permet de mettre fin au contrat à la date d'effet de la hausse, dans un délai indiqué par l'assureur — souvent jusqu'à la fin de la période d'assurance concernée.
Agissez vite : ce droit est encadré par un délai court à compter de la notification de la hausse. Conservez l'avis de modification de prime comme pièce justificative et mentionnez-le dans votre lettre. Attention, vous ne pouvez pas résilier si des primes ou participations sont impayées.
Conservez le récépissé du recommandé : il prouve la date d'envoi, seule date qui compte si l'assureur conteste le respect du délai.
La lettre de résiliation pour hausse de prime
Indiquez vos coordonnées, le numéro de police, la complémentaire concernée et la référence de l'avis de hausse. Invoquez le droit de résiliation extraordinaire pour augmentation de prime et la date d'effet souhaitée. Datez, signez et envoyez en recommandé sans tarder.
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Frequently asked questions
Toute hausse de prime ouvre-t-elle un droit de résiliation ?
Pas toujours. Une augmentation purement liée à l'avancée en âge prévue au contrat n'ouvre en général pas de droit extraordinaire. En revanche, une hausse décidée par l'assureur sur le tarif permet souvent de résilier de façon anticipée. Vérifiez le motif indiqué sur l'avis de modification.
Quel délai pour résilier après l'annonce de la hausse ?
Le délai est court et figure sur l'avis de modification de prime ; il court à compter de la réception de l'annonce. Réagissez sans attendre et envoyez votre lettre en recommandé pour prouver la date d'envoi.
Puis-je résilier si je n'ai pas payé toutes mes primes ?
Non. Une résiliation n'est pas valable tant que des primes ou des participations restent impayées. Régularisez votre situation avant d'envoyer la lettre, sous peine de voir l'assureur refuser de traiter votre demande.